En application des articles L.316-1 du Code Monétaire et Financier, L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la Consommation et afin de favoriser la résolution amiable des litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle avec ses clients, Capitole Finance – Tofinso a adhéré au service de médiation de l’Association française des Sociétés Financières (ASF). La saisine de ce Médiateur est ouverte à l’ensemble des clients particuliers de l’établissement après épuisement des voies de recours internes ou en cas de non-réponse à une demande écrite, dans un délai de deux mois. Le recours à la médiation doit, sous peine d’irrecevabilité, se faire uniquement par écrit :
- sur le site internet du médiateur : www.lemediateur.asf-france.com
- par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF – 75854 PARIS CEDEX 17
En présence de litiges liés au e-commerce et/ou transfrontaliers, le client, particulier ou entreprise, peut saisir la Plateforme Européenne de Résolution en Ligne des Litiges de consommation (RLL) qui permet de l’orienter vers le médiateur agréé compétent. Le recours à cette médiation se fait sur le site internet : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
